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![]() VENTE: le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information.' En matière de vente, le dol peut résulter du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d'information, et le vendeur ne peut dissimuler à l'acquéreur' un fait dont il avait. Voir toutes les actualités. list Voir toutes les actualités. Renseignez votre adresse e-mail pour vous inscrire à la lettre d'information.' Inscription à la newsletter Inscription Ok. Avocat spécialiste en droit immobilier. 26 rue Hoche 78000 VERSAILLES. |
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